JORF n°31 du 6 février 1999

Arrêté du 18 janvier 1999

Le ministre de la défense,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, et notamment ses articles 8, 11 (5e alinéa) et 11 bis ;

Vu l'arrêté du 10 octobre 1996 relatif au comité technique paritaire du musée de l'air et de l'espace ;

Vu l'arrêté du 20 avril 1998 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire du musée de l'air et de l'espace ;

Vu le résultat des élections du 22 septembre 1998 au sein du musée de l'air et de l'espace,

Arrête :

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Art. 1er. - Les représentants du personnel au comité technique paritaire du musée de l'air et de l'espace sont désignés par les organisations syndicales, les sièges étant attribués comme suit :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 31 du 06/02/1999 page 1941 à 1942

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Art. 2. - L'organisation syndicale visée à l'article 1er ci-dessus désigne ses représentants dans un délai de dix jours à compter de la publication du présent arrêté.

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Art. 3. - Les représentants de l'administration au comité technique paritaire du musée de l'air et de l'espace sont nommés par arrêté du ministre de la défense.

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Art. 4. - Le directeur du musée de l'air et de l'espace est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DU MUSEE DE L'AIR ET DE L'ESPACE SONT DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES,LES SIEGES ETANT ATTRIBUES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.

L'ORGANISATION SYNDICALE VISEE A L'ART. 1 CI-DESSUS DESIGNE SES REPRESENTANTS DANS UN DELAI DE 10 JOURS,A COMPTER DU 06-02-1999.

LES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DU MUSEE DE L'AIR ET DE L'ESPACE SONT NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Fait à Paris, le 18 janvier 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la fonction militaire et du personnel civil :

L'administrateur civil hors classe,

R. Picon-Dupré