Art. 2. - Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Plan de formation des entreprises de dix salariés et plus du Fonds d'assurance formation régional de l'Ouest, dénommé FAFRO, domicilié Mescoat, à Landerneau (29), au profit de l'OPCAREG Bretagne, domicilié place Marcel-Davoust, à Ploemeur (56), portant sur un actif net de 9 154 708,45 F, soit un actif de 10 881 881,30 F et un passif de 1 727 172,85 F, repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.