JORF n°31 du 6 février 1999

Arrêté du 18 janvier 1999

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;

Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;

Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,

Arrête :

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Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Alternance du Fonds d'assurance formation régional de l'Ouest, dénommé FAFRO, domicilié Mescoat, à Landerneau (29), au profit de l'OPCAREG Bretagne, domicilié place Marcel-Davoust, à Ploemeur (56), portant sur un actif et un passif de 1 808 613,51 F, après transfert aux organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe de 6 955 766 F d'engagements de financer des formations et de la trésorerie correspondante, repris au bilan et compte de résultat arrêté au 31 décembre 1995.

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Art. 2. - Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Plan de formation des entreprises de dix salariés et plus du Fonds d'assurance formation régional de l'Ouest, dénommé FAFRO, domicilié Mescoat, à Landerneau (29), au profit de l'OPCAREG Bretagne, domicilié place Marcel-Davoust, à Ploemeur (56), portant sur un actif net de 9 154 708,45 F, soit un actif de 10 881 881,30 F et un passif de 1 727 172,85 F, repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.

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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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A N N E X E

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 31 du 06/02/1999 page 1933

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EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 31-12-1995 DES BIENS DE L'ACTIVITE ALTERNANCE DU FONDS D'ASSURANCE FORMATION REGIONAL DE L'OUEST,DENOMME FAFRO,DOMICILIE MESCOAT,A LANDERNEAU (29),AU PROFIT DE L'OPCAREG BRETAGNE,DOMICILIE PLACE MARCEL-DAVOUST,A PLOEMEUR (56),PORTANT SUR UN ACTIF ET UN PASSIF DE 1808613,51FRS,APRES TRANSFERT AUX ORGANISMES PARITAIRES COLLECTEURS AGREES MENTIONNES EN ANNEXE DE 6955766FRS D'ENGAGEMENTS DE FINANCER DES FORMATIONS ET DE LA TRESORERIE CORRESPONDANTE,REPRIS AU BILAN ET COMPTE DE RESULTAT ARRETE AU 31-12-1995.

EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 31-12-1995 DES BIENS DE L'ACTIVITE PLAN DE FORMATION DES ENTREPRISES DE 10 SALARIES ET PLUS DU FONDS D'ASSURANCE FORMATION REGIONAL DE L'OUEST,DENOMME FAFRO,DOMICILIE MESCOAT,A LANDERNEAU (29),AU PROFIT DE L'OPCAREG BRETAGNE,DOMICILIE PLACE MARCEL-DAVOUST,A PLOEMEUR (56),PORTANT SUR UN ACTIF NET DE 9154708,45FRS,SOIT UN ACTIF DE 10881,30FRS ET UN PASSIF DE 1727172,85FRS,REPRIS AU BILAN ARRETE AU 31-12-1995.

Fait à Paris, le 18 janvier 1999.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué général

à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le directeur, délégué adjoint à l'emploi

et à la formation professionnelle,

J.-M. Boulanger