Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Alternance du Fonds d'assurance formation régional de l'Ouest, dénommé FAFRO, domicilié Mescoat, à Landerneau (29), au profit de l'OPCAREG Bretagne, domicilié place Marcel-Davoust, à Ploemeur (56), portant sur un actif et un passif de 1 808 613,51 F, après transfert aux organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe de 6 955 766 F d'engagements de financer des formations et de la trésorerie correspondante, repris au bilan et compte de résultat arrêté au 31 décembre 1995.