Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice ;

Vu le décret du 29 février 1956 modifié pris pour l'application du décret du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires, et notamment l'article 7 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de garantie du 5 janvier 1996,

Arrête :

LE TAUX DE LA COTISATION PREVUE A L'ART. 7 DU DECRET 56220 DU 29-02-1956 DUE PAR CHAQUE NOTAIRE POUR L'ANNEE 1996,EST FIXE A 0,27% DE LA MOYENNE DE SES PRODUITS TOTAUX REALISES AUX COURS DES ANNEES 1993 ET 1994.

IL EST APPLIQUE AUX NOTAIRES DONT LA MOYENNE DES PRODUITS TOTAUX POUR LES ANNEES DE REFERENCE EST INFERIEUR A 1156000FRS UNE DECOTE DANS LES LIMITES CI-APRES:

POUR LES NOTAIRES DONT LE PRODUIT EST INFERIEUR A 900000FRS,LA DECOTE EST DE 100%;

POUR LES NOTAIRES DONT LE PRODUIT EST INFERIEUR A 1030000FRS,LA DECOTE EST DE 50%;

POUR LES NOTAIRES DONT LE PRODUIT EST INFERIEUR A 1156000FRS,LA DECOTE EST DE 25%.

Fait à Paris, le 18 janvier 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles

et du sceau,

F. CAVARROC