JORF n°27 du 1 février 1995

Nota. - L'arrêté du 18 janvier 1995 sera publié intégralement au Bulletin officiel no 95-7 du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix,
75727 Paris Cedex 15, au prix de 31,50 F.


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Nota. - L'arrêté du 18 janvier 1995 sera publié intégralement au Bulletin officiel no 95-7 du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix,

75727 Paris Cedex 15, au prix de 31,50 F.