JORF n°27 du 1 février 1995

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 18 janvier 1995, sont approuvées les modifications apportées aux statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (art. 2 à 4, 6, 13, 13 bis, 14, 16, 18, 20, 21, 24, 27, 35 et 39 bis à 55).


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Version 1

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 18 janvier 1995, sont approuvées les modifications apportées aux statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (art. 2 à 4, 6, 13, 13 bis, 14, 16, 18, 20, 21, 24, 27, 35 et 39 bis à 55).