Art. 3. - L'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1994 commissionnant les agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants agréés par l'arrêté du 29 décembre 1994 pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation est modifié de la façon suivante:
Les mots << prévues à l'article 12 >> sont remplacés par les mots << prévues aux articles 2 et 12 >>.