Art. 7. - L'arrêté du 13 septembre 1989 portant création d'une régie d'avances auprès de la Cour des comptes est abrogé.
TITRE II
REGIES DE RECETTES ET REGIES D'AVANCES AUPRES DES CHAMBRES REGIONALES ET TERRITORIALES DES COMPTES
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JORF n°24 du 29 janvier 1994
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Version 1
Art. 7. - L'arrêté du 13 septembre 1989 portant création d'une régie d'avances auprès de la Cour des comptes est abrogé.
TITRE II
REGIES DE RECETTES ET REGIES D'AVANCES AUPRES DES CHAMBRES REGIONALES ET TERRITORIALES DES COMPTES