JORF n°24 du 29 janvier 1994

Art. 6. - L'arrêté du 13 septembre 1989 portant création d'une régie de recettes auprès de la Cour des comptes est abrogé.


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Art. 6. - L'arrêté du 13 septembre 1989 portant création d'une régie de recettes auprès de la Cour des comptes est abrogé.