Arrêté du 18 janvier 1977

Article 22

Créé le 1 janvier 1977

Le directeur de la sécurité civile et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1977.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1977