Abrogé13 mars 1991
Créé le 1 janvier 1977
La commission de sélection pour l'examen professionnel et les épreuves professionnelles est celle prévue à l'article 2 ci-dessus.
Arrêté du 18 janvier 1977
Article 16
Effets de cet article
cite
Arrêté 1977-01-18 art. 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 13 mars 1991
En vigueur du samedi 1 janvier 1977 au mardi 12 mars 1991