Arrêté du 18 janvier 1977

Article 12

Créé le 1 janvier 1977 · En vigueur depuis le 13 mars 1991

La liste d'aptitude est établie à l'issue des épreuves d'aptitude physique et des épreuves orales par arrêté du ministre de l'intérieur sur le vu des délibérations de la commission, dans la limite du nombre de candidats fixé à l'arrêté prévu à l'article 7.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1977-01-18 art. 7

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 13 mars 1991

En vigueur du samedi 1 janvier 1977 au mardi 12 mars 1991