Arrêté du 18 février 2026

Article 4

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Article 4

Les formations mentionnées à l'article 2 (Habilitation de la Fédération pour les formations de formateurs) ne peuvent être déléguées et doivent être dispensées uniquement par l'établissement principal de l'organisme habilité et son équipe pédagogique nationale.

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En vigueur depuis le 23 février 2026

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Délégation interdite pour certaines formations

Résumé. Les formations spécifiques doivent être données par l'organisme principal et son équipe pédagogique, sans possibilité de délégation.

Les formations mentionnées à l'article 2 (Habilitation de la Fédération pour les formations de formateurs) ne peuvent être déléguées et doivent être dispensées uniquement par l'établissement principal de l'organisme habilité et son équipe pédagogique nationale.

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En vigueur depuis le lundi 23 février 2026

Source : Légifrance