Arrêté du 18 février 2026

Article 5

Créé le 23 février 2026

Les formations pourront être dispensées sur le territoire national suivant les compétences géographiques précisées en annexe 2 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 23 février 2026

Les formations pourront être dispensées sur le territoire national suivant les compétences géographiques précisées en annexe 2 du présent arrêté.