La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 131-1 (Interdiction des discriminations dans la fonction publique)Art. L.131-1Interdiction des discriminations dans la fonction publiqueLes agents publics ne doivent pas être discriminés pour leurs opinions, leur origine, leur santé ou d'autres caractéristiques personnelles., L. 132-1 (Plan d'action pour l'égalité professionnelle)Art. L.132-1Plan d'action pour l'égalité professionnelleLes administrations publiques doivent créer un plan d'action pour promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes, valable jusqu'à trois ans., L. 133-1 (Protection contre le harcèlement sexuel dans la fonction publique)Art. L.133-1Protection contre le harcèlement sexuel dans la fonction publiqueLes agents publics sont protégés contre le harcèlement sexuel et les pressions pour obtenir des actes sexuels. et L. 135-6 (Signalement des violences et discriminations dans la fonction publique)Art. L.135-6Signalement des violences et discriminations dans la fonction publiqueLes employeurs publics doivent mettre en place un système pour signaler les violences, discriminations ou harcèlements subis par les agents ou témoins.,
Arrête :