En vigueur depuis le 22 février 2026
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Transmission des données de qualité des soins par les établissements de santé
Les établissements de santé transmettent les données nécessaires au calcul de ces indicateurs par les outils informatiques mis à leur disposition par les entités chargées de la gestion des indicateurs mentionnés en annexe.
Ces entités sont responsables de la production, de la gestion et de la mise à disposition des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins.