Arrêté du 18 février 2026

Article 2

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Article 2

Les établissements de santé transmettent les données nécessaires au calcul de ces indicateurs par les outils informatiques mis à leur disposition par les entités chargées de la gestion des indicateurs mentionnés en annexe.
Ces entités sont responsables de la production, de la gestion et de la mise à disposition des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins.

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En vigueur depuis le 22 février 2026

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Transmission des données de qualité des soins par les établissements de santé

Résumé. Les hôpitaux envoient des données pour calculer des indicateurs de qualité des soins, gérés par des entités spécialisées.

Les établissements de santé transmettent les données nécessaires au calcul de ces indicateurs par les outils informatiques mis à leur disposition par les entités chargées de la gestion des indicateurs mentionnés en annexe.
Ces entités sont responsables de la production, de la gestion et de la mise à disposition des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins.

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En vigueur depuis le dimanche 22 février 2026

Source : Légifrance