La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 165-5 (Radiation des produits et prestations de santé remboursables)Art. R.165-5Radiation des produits et prestations de santé remboursablesL'article explique comment certains produits ou prestations de santé peuvent être retirés de la liste des remboursables, soit après avis d'une commission, soit sans consultation. ;
Vu la demande de la société ABBOTT MEDICAL FRANCE de radier certaines références prises en charge sous les codes LPP 3482229 et 3433834 relatifs aux électrodes pour système implantable de neurostimulation médullaire « TRIPOLE 16 », « TRIPOLE 16C » et « LAMITRODE 44C » ;
Vu les deux avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 20 janvier 2026 prenant acte de l'arrêt de commercialisation des références concernées actuellement pris en charge sous les codes 3482229 et 3433834 dont la radiation est demandée dès à présent, et émettant en conséquence un avis favorable à leur radiation de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables, avis notifiés à l'entreprise concernée en application de l'article R. 165-12 du code de la sécurité sociale (Procédure d'évaluation des dispositifs médicaux)Art. R.165-12Procédure d'évaluation des dispositifs médicauxUn fabricant ou distributeur de dispositifs médicaux a 10 jours pour répondre à un avis de la commission d'évaluation, avec une audition possible sous 45 jours. et consultable sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 165-5 susmentionné peuvent notamment être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables les produits dont la commercialisation est suspendue ou interrompue ;
Considérant que, rien ne s'opposant à la radiation des références concernées, les ministres ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) ces références inscrites sous les codes 3482229 et 3433834 relatif aux électrodes pour système implantable de neurostimulation médullaire « TRIPOLE 16 », « TRIPOLE 16C » et « LAMITRODE 44C » de la société ABBOTT MEDICAL France,
Arrêtent :