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Arrêté du 18 février 2025

modifiant l'arrêté du 19 décembre 2024 relatif à l'agrément des opérateurs de service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique

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Modification des règles de distribution de semence pour les animaux d'élevage

Résumé. Un arrêté modifie les règles de distribution de semence pour les animaux d'élevage et fixe leur entrée en vigueur au 1er mars 2025.

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu la décision 2012/21/UE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 653-14 (Services pour l'amélioration génétique des animaux d'élevage) et R. 653-96-1 (Service universel de distribution de semence pour les éleveurs) à R. 653-105 (Calcul des compensations financières pour le service universel d'insémination) ;

Vu l'arrêté du 8 août 2024 (Règles pour la distribution de semences animales et compensations) relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, en particulier son article 11 ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2024 (Autorisation de distribution de semences pour ruminants) relatif à l'agrément des opérateurs de service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique,

Arrête :

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Modification d'un arrêté antérieur

Résumé. Il change un article non numéroté d'un arrêté publié en décembre 2024.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 décembre 2024Art.
- Arrêté du 19 décembre 2024
Art. null

En vigueur depuis le 22 février 2025

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Entrée en vigueur de certaines dispositions

Résumé. Les règles 3, 4, 5 et 6 commenceront à être appliquées le 1er mars 2025.

Les dispositions des 3°, 4°, 5° et 6° entrent en vigueur le 1er mars 2025.

En vigueur depuis le 22 février 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté doit être publié dans le journal officiel de la France.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 février 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des filières agroalimentaires,

N. Cherel

En vigueur depuis le samedi 22 février 2025

Arrêté du 18 février 2025
Article 1
Article 2
Article 3