En vigueur depuis le 22 février 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de certaines dispositions
Résumé. Les règles 3, 4, 5 et 6 commenceront à être appliquées le 1er mars 2025.
Les dispositions des 3°, 4°, 5° et 6° entrent en vigueur le 1er mars 2025.