Arrêté du 18 février 2025

Article 2

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Article 2

Les dispositions des 3°, 4°, 5° et 6° entrent en vigueur le 1er mars 2025.

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En vigueur depuis le 22 février 2025

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Entrée en vigueur de certaines dispositions

Résumé. Les règles 3, 4, 5 et 6 commenceront à être appliquées le 1er mars 2025.

Les dispositions des 3°, 4°, 5° et 6° entrent en vigueur le 1er mars 2025.

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En vigueur depuis le samedi 22 février 2025

Source : Légifrance