Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions
Résumé Les règles des articles 3°, 4°, 5° et 6° deviennent officielles le 1er mars 2025.
Les dispositions des 3°, 4°, 5° et 6° entrent en vigueur le 1er mars 2025.
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