Le présent arrêté fixe le contenu du dossier de demande d'agrément en qualité de conservatoire botanique national, mentionné à l'article R. 416-1 du code de l'environnement, la procédure d'instruction de la demande, les modalités de consultation du Conseil national de protection de la nature, ainsi que les modalités de suivi de l'agrément accordé au titre des conservatoires botaniques nationaux.

Pour obtenir l'agrément en qualité de conservatoire botanique national, le requérant doit présenter au ministre chargé de la protection de la nature une demande qui comprend :

- la dénomination ou raison sociale, la forme juridique et l'adresse de l'établissement pour lequel l'agrément est sollicité ainsi que l'identité et la qualité du signataire de la demande ;
- le territoire pour lequel l'agrément est sollicité ;
- un projet d'établissement, qui atteste du respect du cahier des charges, annexé à cet arrêté.

Le projet d'établissement expose la manière dont le demandeur entend décliner les missions définies à l'article R. 416-1 du code de l'environnement au cours de la période d'agrément qu'il sollicite. Il définit les objectifs à dix ans que se fixe le demandeur au regard de ces missions et les indicateurs associés. Il identifie notamment les lacunes à combler et les compétences à mobiliser en vue de réaliser ces objectifs. Il identifie les échelles infrarégionales, régionales, suprarégionales, nationales et supranationales dans lesquelles l'établissement est susceptible d'évoluer. Le projet d'établissement décrit la gouvernance de la structure, ses partenariats, et présente les moyens techniques, administratifs, financiers, matériels et humains que le demandeur entend réunir pour réaliser ces missions.
Lorsque l'établissement exerce d'autres activités que celles définies à l'article R. 416-1 du code de l'environnement, celles-ci ne relèvent pas de l'agrément.

Le dossier de demande d'agrément est adressé en deux exemplaires au ministre chargé de la protection de la nature, dont un fourni sous forme informatique.
Dès lors qu'elle comprend l'ensemble des éléments mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, la demande est soumise pour avis au Conseil national de protection de la nature.

Le président du Conseil national de protection de la nature, ou toute personne mandatée par lui, désigne un rapporteur de la demande d'agrément, disposant de compétences en matière de flore, de fonge, de végétations et d'habitats. Le rapporteur peut demander la fourniture de pièces complémentaires dans la mesure où elles sont nécessaires à appréhender les activités mises en œuvre par le demandeur ainsi que son organisation. Il peut également rencontrer les partenaires financiers et techniques du demandeur.
Le rapporteur visite l'établissement du demandeur et établit un rapport.

Le Conseil national de protection de la nature, ou un groupe de travail qu'il met en place, entend le rapporteur, étudie ses propositions, et peut décider d'entendre toute personne dont l'audition lui semble utile.
Le demandeur est invité à présenter sa demande devant le Conseil national de protection de la nature ou le groupe de travail qu'il met en place. Le Conseil national de protection de la nature ou le groupe de travail qu'il met en place délibère à huis clos.
Le Conseil national de protection de la nature, le cas échéant sur la base de l'avis du groupe de travail qu'il met en place, rend son avis au ministre chargé de la protection de la nature afin qu'il statue sur la demande d'agrément.

L'agrément, accordé pour une durée de dix ans et précisant le territoire pour lequel il est délivré, fait l'objet d'un arrêté ministériel publié au Journal officiel de la République française et notifié au demandeur.
Un bilan à mi-parcours de la période d'agrément est adressé par le conservatoire botanique national au ministre chargé de la protection de la nature, qui peut demander la révision du projet d'établissement.

La demande de renouvellement d'agrément est présentée et instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale.
La demande de renouvellement d'agrément comprend, outre les éléments mentionnés à l'article 2 du présent arrêté :

- un bilan de la manière dont le conservatoire botanique national a décliné les missions définies à l'article R. 416-1 du code de l'environnement au cours de la période d'agrément écoulée, au regard du projet d'établissement ;
- les évolutions structurelles ou fonctionnelles intervenues au cours de la précédente période d'agrément, en cours ou prévues.

La demande de renouvellement d'agrément est adressée au ministre chargé de la protection de la nature au moins six mois avant la date d'expiration de l'agrément.
S'il a présenté une demande de renouvellement d'agrément conforme au présent arrêté, le conservatoire botanique national est réputé agréé jusqu'à la date de publication de l'arrêté ministériel portant renouvellement d'agrément. Cet arrêté ministériel est notifié au demandeur.

L'arrêté du 22 mai 2006 relatif à la procédure d'agrément en qualité de conservatoire botanique national est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.