Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dossier de demande d'agrément pour la protection de la nature
Résumé Pour obtenir un agrément, on envoie deux copies d'un dossier au ministre, dont une en numérique, puis le Conseil national de protection de la nature donne son avis.
Le dossier de demande d'agrément est adressé en deux exemplaires au ministre chargé de la protection de la nature, dont un fourni sous forme informatique.
Dès lors qu'elle comprend l'ensemble des éléments mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, la demande est soumise pour avis au Conseil national de protection de la nature.
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