Arrêté du 18 février 2022

Article 1

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Article 1

Champ d'application.
Des quotas d'effort de pêche, tels que définis à l'article R. 921-1 du code rural et de la pêche maritime, s'appliquent aux activités des navires battant pavillon français, titulaires d'une autorisation européenne de pêche relative à la pratique de la pêche professionnelle en mer Méditerranée (zone FAO 37).

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En vigueur depuis le 24 février 2022

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Champ d'application des quotas d'effort de pêche en mer Méditerranée

Résumé. Les bateaux français doivent suivre les règles de pêche en mer Méditerranée.

Champ d'application.
Des quotas d'effort de pêche, tels que définis à l'article R. 921-1 du code rural et de la pêche maritime, s'appliquent aux activités des navires battant pavillon français, titulaires d'une autorisation européenne de pêche relative à la pratique de la pêche professionnelle en mer Méditerranée (zone FAO 37).

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En vigueur depuis le jeudi 24 février 2022

Source : Légifrance