Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 avril 2012 > > Art. 2 > >
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1 modifié
JORF n°0050 du 28 février 2020
Arrêté du 18 février 2020
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 modifié portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 modifié relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire,
Arrête :
Article 2
Les dispositions de présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2020.
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Article 3
Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 février 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe