Arrêté du 18 février 2020

Article 7

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Article 7

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 février 2020

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Rôle du directeur des services judiciaires dans l'application de l'arrêté

Résumé. Le directeur des services judiciaires doit s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié au Journal officiel.

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 23 février 2020

Source : Légifrance