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Arrêté du 18 février 2016

autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Nord

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Aide au déménagement pour les agents en restructuration

Résumé. Les agents touchés par des restructurations peuvent recevoir une aide financière pour leur déménagement et celui de leur conjoint.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié par le décret n° 2013-977 du 30 octobre 2013 (Modification des règles de la justice des mineurs) relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2010 modifié fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 29 mars 2010 (Création d'une direction territoriale pour la protection des jeunes dans le Nord) fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord ;

Vu l'arrêté du 28 mai 2010 (Prime pour les agents en cas de restructuration) portant modulation de la prime de restructuration de service versée aux agents affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2015 portant modification de l'arrêté du 26 février 2010 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Raismes (Nord) ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2015 portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2012 (Création d'un service d'insertion éducative pour les jeunes) portant création du service territorial éducatif d'insertion de Raismes (Nord) ;

Vu les avis du comité technique institué auprès du directeur territorial du Nord en date des 21 janvier et 5 février 2014 ;

Vu l'avis du comité technique institué auprès du directeur interrégional en date du 6 octobre 2015,

Arrête :

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Primes et aides pour les agents en restructuration

Résumé. Les agents concernés par des restructurations peuvent recevoir une prime et une aide pour la mobilité de leur conjoint.

La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 28 mai 2010 susvisés (Prime pour les agents en cas de restructuration) ainsi que par le présent arrêté.

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Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer les règles d'un arrêté et le faire publier.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Prime de déménagement pour les agents du STEI

Résumé. Un arrêté explique comment les agents du STEI du Hainaut peuvent recevoir une prime pour leur déménagement.

Fait le 18 février 2016.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Sultan

Arrêté du 18 février 2016
Article 1
Article 2
Annexe