Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié par le décret n° 2013-977 du 30 octobre 2013 (Modification des règles de la justice des mineurs)Modification des règles de la justice des mineursCe décret met à jour les règles de la justice des mineurs en modifiant les missions et l'organisation des établissements de protection judiciaire de la jeunesse. relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 modifié fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2010 (Création d'une direction territoriale pour la protection des jeunes dans le Nord)Création d'une direction territoriale pour la protection des jeunes dans le NordUn arrêté crée une nouvelle direction pour protéger les jeunes dans le Nord et supprime une ancienne règle. fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2010 (Prime pour les agents en cas de restructuration)Prime pour les agents en cas de restructurationLes agents de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent recevoir une prime en cas de déménagement ou de fermeture de service, selon la distance à parcourir. portant modulation de la prime de restructuration de service versée aux agents affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2015 portant modification de l'arrêté du 26 février 2010 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Raismes (Nord) ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2015 portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2012 (Création d'un service d'insertion éducative pour les jeunes)Création d'un service d'insertion éducative pour les jeunesUn nouveau service d'insertion éducative est créé à Sin-le-Noble pour aider les jeunes en difficulté à se former et à s'insérer socialement et professionnellement. portant création du service territorial éducatif d'insertion de Raismes (Nord) ;
Vu les avis du comité technique institué auprès du directeur territorial du Nord en date des 21 janvier et 5 février 2014 ;
Vu l'avis du comité technique institué auprès du directeur interrégional en date du 6 octobre 2015,
Arrête :