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Arrêté du 18 février 2014

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3115-3 et R. 3115-55,

Arrête :

Article 2

Créé le 28 février 2014

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 18 février 2014.

Marisol Touraine

En vigueur depuis le vendredi 28 février 2014

Arrêté du 18 février 2014
Article 1
Article 2