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Arrêté du 18 février 2013

portant approbation de modifications au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de retraite pour les entrepreneurs du bâtiment

Résumé. Un arrêté modifie les règles de retraite pour les entrepreneurs du bâtiment et désigne des responsables pour l'appliquer.

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du redressement productif, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 50-60 du 11 janvier 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment ;

Vu l'article 3 du décret n° 2012-1520 du 28 décembre 2012 (Modifications des règles de retraite pour les travailleurs indépendants) relatif aux régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse et aux régimes obligatoires d'assurance invalidité-décès du régime social des indépendants ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 1999 portant approbation du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées audit règlement ;

Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 26 septembre 2011,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 12 avril 2013

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Approbation des modifications du régime d'assurance vieillesse des entrepreneurs

Résumé. Un arrêté approuve les changements dans le règlement de l'assurance vieillesse pour les entrepreneurs du bâtiment.

Sont approuvées telles qu'elles sont annexées au présent arrêté (article 15) les modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics.

En vigueur depuis le 12 avril 2013

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Exécution d'un arrêté sur la sécurité sociale

Résumé. Un arrêté du 18 février 2013 confie à trois directeurs de ministères la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services au ministère du redressement productif et au ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Détails réglementaires

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 18 février 2013 contient des détails spécifiques sur les règles à suivre.

Fait le 18 février 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le directeur de projet,

J.-L. Rey

Le ministre du redressement productif,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la compétitivité,

de l'industrie et des services,

P. Faure

La ministre de l'artisanat,

du commerce et du tourisme,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la compétitivité,

de l'industrie et des services,

P. Faure

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Grosse

La ministre déléguée

auprès du ministre du redressement productif,

chargée des petites et moyennes entreprises,

de l'innovation et de l'économie numérique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la compétitivité,

de l'industrie et des services,

P. Faure

En vigueur depuis le vendredi 12 avril 2013

Arrêté du 18 février 2013
Article 1
Article 2
Annexe