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Arrêté du 18 février 2013

relatif au changement de distributeur de l'orthèse d'avancée mandibulaire AMO de la société Orthosom inscrite au chapitre 4 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des dispositifs médicaux pour l'apnée du sommeil

Résumé. Un appareil pour aider à respirer la nuit est remboursé par la Sécurité sociale jusqu'en 2015.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) à L. 165-5 (Déclaration obligatoire des dispositifs médicaux) et R. 165-1 (Conditions de remboursement des dispositifs médicaux) à R. 165-30 (Procédure d'obtention des dispositifs médicaux),

Arrêtent :

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Prise en charge d'une orthèse d'avancée mandibulaire

Résumé. Un dispositif médical pour aider à respirer la nuit est pris en charge par la Sécurité sociale jusqu'en 2015.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, dans le paragraphe « F. ― Orthèse d'avancée mandibulaire » :
1. Le code 2451474 est déplacé dans la rubrique « Société SOMNOMED SARL (SOMNOMED) » et sa nomenclature est remplacée comme suit :
CODE NOMENCLATURE
2451474 Orthèse d'avancée mandibulaire, SOMNOMED, AMO.
La prise en charge est assurée pour la référence AMO T 01.
Date de fin de prise en charge : 1er janvier 2015.
2. La rubrique « Société Orthosom SAS (ORTHOSOM) » est supprimée.
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Entrée en vigueur d'un arrêté sur le remboursement des orthèses

Résumé. Un arrêté entre en vigueur 13 jours après sa publication, modifiant les règles de remboursement pour certains dispositifs médicaux.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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Exécution d'un arrêté par les directeurs compétents

Résumé. Un arrêté du 18 février 2013 confie aux directeurs de la santé et de la sécurité sociale la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 février 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice

du financement

du système de soins,

K. Julienne

La sous-directrice de la politique

des produits de santé et de la qualité

des pratiques et des soins,

C. Choma

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice

du financement

du système de soins,

K. Julienne

Arrêté du 18 février 2013
Article 1
Article 2
Article 3