Section précédente

Section parente

Arrêté du 18 février 2013

pris en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des empreintes digitales pour les titres de séjour

Résumé. Un arrêté de 2013 explique comment enregistrer les empreintes digitales des étrangers qui demandent un titre de séjour.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 (Modernisation des titres de séjour pour les étrangers) relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers, notamment son article 8 (Dates d'application des nouvelles règles pour les titres de séjour),

Arrête :

En vigueur depuis le 2 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des empreintes digitales pour les titres de séjour

Résumé. Un arrêté du 18 février 2013 précise comment les empreintes digitales des étrangers demandant un titre de séjour sont enregistrées électroniquement.

En application de l'article 8 (Dates d'application des nouvelles règles pour les titres de séjour) du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 (Modernisation des titres de séjour pour les étrangers) susvisé, le relevé, en vue de leur enregistrement dans un composant électronique, des empreintes digitales des ressortissants étrangers qui souscrivent une demande de titre de séjour est mis en œuvre conformément au tableau annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 2 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un arrêté par les préfets

Résumé. Les préfets de certains départements doivent appliquer et publier un arrêté concernant l'enregistrement des empreintes digitales des étrangers demandant un titre de séjour.

Les préfets des départements mentionnés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates de relevé dans divers départements

Résumé. Un arrêté précise les dates de mise en œuvre d'un relevé dans plusieurs départements français au printemps 2013.

Fait le 18 février 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'immigration,

F. Lucas

En vigueur depuis le samedi 2 mars 2013

Arrêté du 18 février 2013
Article 1
Article 2
Annexe