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Modification d'un article de l'arrêté du 19 février
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4
- Arrêté du 19 février 2009Art. 7
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1 modifié
modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) et R. 162-32 (Prise en charge des prestations hospitalières par la sécurité sociale) ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-8 (Transmission des données par les établissements de santé), R. 1112-56 (Permissions de sortie pour les patients hospitalisés), D. 6124-117 (Conditions pour la surveillance continue en établissement de santé) à D. 6124-120 ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique (Transmission des données par les établissements de santé) ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ;
Vu les recommandations du conseil de l'hospitalisation n° 2012-34 en date du 13 décembre 2012 et n° 2013-01 en date du 25 janvier 2013 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 février 2013 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 février 2013 ;
Vu la saisine de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 janvier 2013,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 février 2009Art. 7
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 février 2009Art. 9
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En vigueur depuis le 1 mars 2013
Les annexes 1, 8 et 11 de l'arrêté du 19 février 2009 susvisé (Financement des soins hospitaliers par la Sécurité Sociale) sont respectivement remplacées par les annexes 1, 8 et 11 du présent arrêté. L'annexe 9 du même arrêté (Suppression d'un arrêté sur la facturation hospitalière) est supprimée.
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En vigueur depuis le 1 mars 2013
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er mars 2013.
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En vigueur depuis le 1 mars 2013
Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 février 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur général
de l'offre de soins,
F. Faucon
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2013