Arrêté du 18 février 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 février 2009

Art. 9

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Modification des règles de facturation hospitalière

Résumé. Les règles de facturation des séjours hospitaliers sont modifiées pour clarifier les conditions de facturation des suppléments et des forfaits.

A modifié les dispositions suivantes :

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