En vigueur depuis le 27 février 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Versement anticipé pour la Seine-Saint-Denis
Résumé. Un paiement anticipé de trois mois est accordé au département de la Seine-Saint-Denis pour l'année 2013.
Ce versement anticipé est effectué concomitamment au versement du douzième de janvier 2013.