Arrêté du 18 février 2013

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Ce versement anticipé est effectué concomitamment au versement du douzième de janvier 2013.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 février 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement anticipé pour la Seine-Saint-Denis

Résumé. Un paiement anticipé de trois mois est accordé au département de la Seine-Saint-Denis pour l'année 2013.

Ce versement anticipé est effectué concomitamment au versement du douzième de janvier 2013.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 27 février 2013

Source : Légifrance