En vigueur depuis le 27 février 2013
Est autorisé au profit du département de la Seine-Saint-Denis le versement anticipé de trois douzièmes sur le produit des contributions directes de 2013, correspondant aux mois de février, mars et avril 2013.
Arrêté du 18 février 2013
Article 1
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En vigueur depuis le mercredi 27 février 2013