Arrêté du 18 février 2013

Article 1

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Article 1

Est autorisé au profit du département de la Seine-Saint-Denis le versement anticipé de trois douzièmes sur le produit des contributions directes de 2013, correspondant aux mois de février, mars et avril 2013.

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En vigueur depuis le 27 février 2013

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Versement anticipé d'impôts pour la Seine-Saint-Denis

Résumé. Le département de la Seine-Saint-Denis peut recevoir une partie de ses impôts locaux plus tôt, pour les mois de février à avril 2013.

Est autorisé au profit du département de la Seine-Saint-Denis le versement anticipé de trois douzièmes sur le produit des contributions directes de 2013, correspondant aux mois de février, mars et avril 2013.

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En vigueur depuis le mercredi 27 février 2013

Source : Légifrance