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Arrêté du 18 février 2013

autorisant au profit du département de la Seine-Saint-Denis le versement anticipé de trois douzièmes sur le produit des contributions directes de 2013

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Paiement anticipé des impôts locaux pour le département de la Seine-Saint-Denis

Résumé. Le département de la Seine-Saint-Denis peut recevoir une partie de ses impôts locaux plus tôt, pour les mois de février à avril 2013.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu l'article L. 3332-1-1 du code général des collectivités territoriales (Versement des taxes aux départements) ;

Vu la demande du 2 janvier 2013 par laquelle le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis sollicite, en raison des difficultés de trésorerie rencontrées par sa collectivité, le versement anticipé de trois douzièmes sur le produit des contributions directes de 2013 ;

Vu l'avis favorable du directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis en date du 2 janvier 2013 ;

Sur la proposition du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 22 janvier 2013,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 février 2013

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Versement anticipé d'impôts pour la Seine-Saint-Denis

Résumé. Le département de la Seine-Saint-Denis peut recevoir une partie de ses impôts locaux plus tôt, pour les mois de février à avril 2013.

Est autorisé au profit du département de la Seine-Saint-Denis le versement anticipé de trois douzièmes sur le produit des contributions directes de 2013, correspondant aux mois de février, mars et avril 2013.

En vigueur depuis le 27 février 2013

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Versement anticipé pour la Seine-Saint-Denis

Résumé. Un paiement anticipé de trois mois est accordé au département de la Seine-Saint-Denis pour l'année 2013.

Ce versement anticipé est effectué concomitamment au versement du douzième de janvier 2013.

En vigueur depuis le 27 février 2013

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 février 2013.

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le mercredi 27 février 2013

Arrêté du 18 février 2013
Article 1
Article 2
Article 3