Article 1
Est autorisé au profit du département de la Seine-Saint-Denis le versement anticipé de trois douzièmes sur le produit des contributions directes de 2013, correspondant aux mois de février, mars et avril 2013.
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JORF n°0048 du 26 février 2013
Arrêté du 18 février 2013
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu l'article L. 3332-1-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande du 2 janvier 2013 par laquelle le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis sollicite, en raison des difficultés de trésorerie rencontrées par sa collectivité, le versement anticipé de trois douzièmes sur le produit des contributions directes de 2013 ;
Vu l'avis favorable du directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis en date du 2 janvier 2013 ;
Sur la proposition du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 22 janvier 2013,
Arrête :
Article 2
Ce versement anticipé est effectué concomitamment au versement du douzième de janvier 2013.
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Article 3
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 février 2013.
Jérôme Cahuzac