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autorisant au profit du département de la Seine-Saint-Denis le versement anticipé de trois douzièmes sur le produit des contributions directes de 2013
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la demande du 2 janvier 2013 par laquelle le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis sollicite, en raison des difficultés de trésorerie rencontrées par sa collectivité, le versement anticipé de trois douzièmes sur le produit des contributions directes de 2013 ;
Vu l'avis favorable du directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis en date du 2 janvier 2013 ;
Sur la proposition du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 22 janvier 2013,
Arrête :
En vigueur depuis le 27 février 2013
Est autorisé au profit du département de la Seine-Saint-Denis le versement anticipé de trois douzièmes sur le produit des contributions directes de 2013, correspondant aux mois de février, mars et avril 2013.
1 version
En vigueur depuis le 27 février 2013
Ce versement anticipé est effectué concomitamment au versement du douzième de janvier 2013.
1 version
En vigueur depuis le 27 février 2013
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 février 2013.
Jérôme Cahuzac