Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 30 ;

Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, notamment son article 115 ;

Vu la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 108 ;

Vu l'arrêté du 21 mai 2004 portant adoption des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat, modifié par les arrêtés des 17 avril 2007, 13 mars 2008, 11 mars 2009, 8 février 2011, 16 décembre 2011, 12 mars 2012, 21 août 2012 et 24 décembre 2012 ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics ;

Vu l'avis n° 2013-03 du 14 janvier 2013 du Conseil de normalisation des comptes publics relatif à l'intégration des dispositions de l'avis n° 2012-07 du 18 octobre 2012 dans le recueil des normes comptables de l'Etat (nouvelle norme 17 sur les biens historiques et culturels),

Arrête :

Fait le 18 février 2013.

Jérôme Cahuzac