En vigueur depuis le 27 février 2013
Sont applicables aux états financiers de l'Etat à compter du 1er janvier 2013 (clos le 31 décembre 2013) les dispositions de l'avis susvisé.
Arrêté du 18 février 2013
Article 2
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En vigueur depuis le mercredi 27 février 2013