Arrêté du 18 février 2013

Article 2

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Article 2

Sont applicables aux états financiers de l'Etat à compter du 1er janvier 2013 (clos le 31 décembre 2013) les dispositions de l'avis susvisé.

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En vigueur depuis le 27 février 2013

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Application des nouvelles règles comptables pour l'État en 2013

Résumé. À partir du 1er janvier 2013, les nouvelles règles de comptabilité s'appliquent aux états financiers de l'État.

Sont applicables aux états financiers de l'Etat à compter du 1er janvier 2013 (clos le 31 décembre 2013) les dispositions de l'avis susvisé.

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En vigueur depuis le mercredi 27 février 2013

Source : Légifrance