Abrogé31 octobre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 6 août 2014 - art. 1 (V)
Créé le 11 mars 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 février 2009
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 31 octobre 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 6 août 2014art. 1 (V)
En vigueur du mercredi 11 mars 2009 au jeudi 30 octobre 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.