Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de conditions d'accès à la profession d'intermédiaire en assurance
Résumé. Les intermédiaires en assurance doivent désormais avoir un diplôme ou un certificat reconnu dans une spécialité précise.
A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurancesArt. A512-6 : Conditions de formation pour les intermédiaires d'assuranceCode des assurancesArt. A512-7 : Diplômes requis pour les intermédiaires d'assurance
- Code des assurancesArt. A512-6, Art. A512-7