Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-6 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 900-1 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 septembre 2006 ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 4 octobre 2006 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 17 octobre 2006 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 18 octobre 2006 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 19 octobre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

Le ministre délégué à l'emploi, au travail

et à l'insertion professionnelle des jeunes,

Gérard Larcher

Le ministre délégué

à l'enseignement supérieur

et à la recherche,

François Goulard