JORF n°52 du 2 mars 2004

Article 1

Article 1

Il est créé dans la circonscription de la chambre interdépartementale de commerce et d'industrie de Paris une délégation à Paris dont les limites territoriales correspondent à la ville de Paris.


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Version 1

Il est créé dans la circonscription de la chambre interdépartementale de commerce et d'industrie de Paris une délégation à Paris dont les limites territoriales correspondent à la ville de Paris.