La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Vu le code de commerce ;

Vu le décret n° 66-570 du 30 juillet 1966 modifiant la circonscription et l'organisation de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ;

Vu le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires,

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Paris du 24 janvier 2002 demandant la création d'une délégation de Paris ;

Vu l'avis favorable donné le 5 avril 2002 par la commission créée par l'article 2 du décret n° 91-739 suscité ;

Vu l'avis favorable du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, du 19 avril 2002,

Arrêtent :

Fait à Paris, le 18 février 2004.

La ministre déléguée à l'industrie,

Nicole Fontaine

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Renaud Dutreil