Abrogé par Arrêté du 8 avril 2026 - art. 11
Créé le 21 février 2003 · Abrogé le 13 avril 2026
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Création des formulaires pour déclarer les salaires et arrêts
Le conseil d'administration de la Caisse nationale de surcompensation est chargé d'établir les formules de déclaration de salaire ainsi que le modèle visé à l'article R. 731-5, alinéa 2, du code du travail.