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Arrêté du 18 février 2003

Article 7

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Article 7

Le conseil d'administration de la Caisse nationale de surcompensation est chargé d'établir les formules de déclaration de salaire ainsi que le modèle visé à l'article R. 731-5, alinéa 2, du

code du travail

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Abrogé13 avril 2026

Créé le 21 février 2003 · Abrogé le 13 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des formulaires pour déclarer les salaires et arrêts

Résumé. Le conseil d'administration de la Caisse nationale de surcompensation crée des formulaires pour déclarer les salaires et les arrêts de travail.

Le conseil d'administration de la Caisse nationale de surcompensation est chargé d'établir les formules de déclaration de salaire ainsi que le modèle visé à l'article R. 731-5, alinéa 2, du code du travail.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 juin 2003 au dimanche 12 avril 2026

En vigueur du vendredi 21 février 2003 au samedi 28 juin 2003

Source : Légifrance