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Arrêté du 18 février 2003

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Article 4

L'entrepreneur est tenu, avant de payer aux travailleurs les indemnités auxquelles ils peuvent prétendre, de vérifier que les conditions fixées par les articles

R. 731-3

(

Conditions d'indemnisation pour certains travailleurs

)

Art. R.731-3

Conditions d'indemnisation pour certains travailleurs

Pour être indemnisé, un salarié ou apprenti doit avoir travaillé au moins 200 heures dans les deux mois avant l'arrêt de travail.

et

R. 731-4

(

Règles d'indemnisation pour les heures perdues

)

Art. R.731-4

Règles d'indemnisation pour les heures perdues

Les règles d'indemnisation pour les heures perdues pendant un arrêt de travail sont expliquées, avec des limites sur le salaire et le nombre d'heures.

du

code du travail

sont remplies.

L'entrepreneur opère la vérification au moyen de ses registres et documents pour ceux des travailleurs qu'il a occupés depuis le 1er janvier de l'année et au minimum pendant deux cents heures au cours des deux derniers mois. Pour les autres travailleurs, il effectue la vérification par l'examen des certificats de travail portant mention des journées de chômage-intempéries indemnisées que le travailleur doit obligatoirement lui présenter.

De plus, il fait signer une déclaration du nombre de jours déjà indemnisés depuis le 1er janvier au titre du chômage-intempéries. Cette déclaration doit être transmise à la caisse de congés payés avec la demande de remboursement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 avril 2026

Créé le 21 février 2003 · Abrogé le 13 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des conditions d'indemnisation pour chômage-intempéries

Résumé. Un entrepreneur doit vérifier que les travailleurs ont bien travaillé avant de leur payer des indemnités pour jours de chômage dus aux intempéries.

L'entrepreneur est tenu, avant de payer aux travailleurs les indemnités auxquelles ils peuvent prétendre, de vérifier que les conditions fixées par les articles R. 731-3 (Conditions d'indemnisation pour certains travailleurs) et R. 731-4 (Règles d'indemnisation pour les heures perdues) du code du travail sont remplies.

L'entrepreneur opère la vérification au moyen de ses registres et documents pour ceux des travailleurs qu'il a occupés depuis le 1er janvier de l'année et au minimum pendant deux cents heures au cours des deux derniers mois. Pour les autres travailleurs, il effectue la vérification par l'examen des certificats de travail portant mention des journées de chômage-intempéries indemnisées que le travailleur doit obligatoirement lui présenter.

De plus, il fait signer une déclaration du nombre de jours déjà indemnisés depuis le 1er janvier au titre du chômage-intempéries. Cette déclaration doit être transmise à la caisse de congés payés avec la demande de remboursement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 février 2003 au dimanche 12 avril 2026

Source : Légifrance