Abrogé par Arrêté du 8 avril 2026 - art. 11
Créé le 21 février 2003 · Abrogé le 13 avril 2026
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Vérification des conditions d'indemnisation pour chômage-intempéries
L'entrepreneur est tenu, avant de payer aux travailleurs les indemnités auxquelles ils peuvent prétendre, de vérifier que les conditions fixées par les articles R. 731-3 (Conditions d'indemnisation pour certains travailleurs) et R. 731-4 (Règles d'indemnisation pour les heures perdues) du code du travail sont remplies.
L'entrepreneur opère la vérification au moyen de ses registres et documents pour ceux des travailleurs qu'il a occupés depuis le 1er janvier de l'année et au minimum pendant deux cents heures au cours des deux derniers mois. Pour les autres travailleurs, il effectue la vérification par l'examen des certificats de travail portant mention des journées de chômage-intempéries indemnisées que le travailleur doit obligatoirement lui présenter.
De plus, il fait signer une déclaration du nombre de jours déjà indemnisés depuis le 1er janvier au titre du chômage-intempéries. Cette déclaration doit être transmise à la caisse de congés payés avec la demande de remboursement.