Créé le 20 mars 1997
Art. 3
Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arr^eté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arr^eté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.