Arrêté du 18 février 1997

Article 3

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Article 3

Art. 3

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arr^eté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.

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En vigueur depuis le 20 mars 1997

Art. 3

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arr^eté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.

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En vigueur depuis le jeudi 20 mars 1997

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