Créé le 19 février 1991 · Abrogé le 17 janvier 1995
La commission électorale examine le bien-fondé des demandes d'inscription présentées en application de l'article 5 ci-dessus, premier alinéa. Elle procède aux inscriptions par section et au classement des inscrits dans les collèges définis à l'article 1er du décret du 18 février 1991 susvisé.
Les suggestions présentées par les intéressés quant au choix de la section ne s'imposent pas à la commission. En cas de non-concordance entre la suggestion de l'intéressé et la décision prise, celle-ci est notifiée à l'intéressé, qui peut présenter ses observations dans un délai de huit jours suivant la notification. La commission statue à nouveau au vu de ces observations. Cette dernière décision est définitive.