Arrêté du 18 février 1991

Article 5

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Article 5

La commission électorale procède à l'inscription sur la liste électorale des personnes qui, à la date fixée par arrêté du ministre de la recherche et de la technologie, entrent dans l'une des catégories mentionnées à l'

article 3 du décret du 18 février 1991 susvisé

.

Les listes électorales A 1, B 1 et C sont établies par la commission électorale après consultation des électeurs quant à leur section de rattachement.

A l'exception de celles mentionnées aux 1°, 2° (premier et dernier alinéa), 3° et 5° (premier alinéa) dudit article, les personnes désirant être inscrites sur une liste électorale doivent en faire la demande par lettre adressée au directeur général du Centre national de la recherche scientifique. Elles doivent joindre à leur demande la justification qu'elles remplissent les conditions fixées par le

décret du 18 février 1991 susvisé

. Elles peuvent indiquer dans quelle section elles souhaitent être inscrites.

Les demandes d'inscription doivent être formulées dans les délais fixés par une décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique, publiée au Bulletin officiel du centre. Mention de cette publication est faite au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 janvier 1995

Créé le 19 février 1991 · Abrogé le 17 janvier 1995

La commission électorale procède à l'inscription sur la liste électorale des personnes qui, à la date fixée par arrêté du ministre de la recherche et de la technologie, entrent dans l'une des catégories mentionnées à l'article 3 du décret du 18 février 1991 susvisé.

Les listes électorales A 1, B 1 et C sont établies par la commission électorale après consultation des électeurs quant à leur section de rattachement.

A l'exception de celles mentionnées aux 1°, 2° (premier et dernier alinéa), 3° et 5° (premier alinéa) dudit article, les personnes désirant être inscrites sur une liste électorale doivent en faire la demande par lettre adressée au directeur général du Centre national de la recherche scientifique. Elles doivent joindre à leur demande la justification qu'elles remplissent les conditions fixées par le décret du 18 février 1991 susvisé. Elles peuvent indiquer dans quelle section elles souhaitent être inscrites.

Les demandes d'inscription doivent être formulées dans les délais fixés par une décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique, publiée au Bulletin officiel du centre. Mention de cette publication est faite au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 17 janvier 1995

En vigueur du mardi 19 février 1991 au lundi 16 janvier 1995

Source : Légifrance