Abrogé17 janvier 1995
Arrêté du 18 février 1991
Article 7
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cite Arrêté 1991-02-18 art. 5, art. 6
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 17 janvier 1995
En vigueur du mardi 19 février 1991 au lundi 16 janvier 1995
Source : Légifrance