Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 et R. 641-20-1 ;
Sur proposition du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 19 novembre 2025 ;
Vu la lettre de la directrice de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 27 novembre 2025, comportant notamment la notification d'approbation du plan de contrôle associé au cahier des charges modifié relatif à l'appellation d'origine protégée « Mont d'Or » ou « Vacherin du Haut-Doubs », approuvé en date du 27 novembre 2025,
Arrêtent :
