Arrêté du 18 décembre 2025

Article 1

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Article 1

Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 (Recours des caisses de sécurité sociale contre les tiers responsables) et L. 454-1 (Remboursement des caisses d'assurance en cas d'accident causé par un tiers) du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 122 € et 1 228 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2026.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Montants de l'indemnité forfaitaire de gestion en 2026

Résumé. En 2026, l'indemnité forfaitaire de gestion pour les remboursements de la sécurité sociale sera entre 122 € et 1 228 €.

Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 (Recours des caisses de sécurité sociale contre les tiers responsables) et L. 454-1 (Remboursement des caisses d'assurance en cas d'accident causé par un tiers) du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 122 € et 1 228 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2026.

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